En vigueur depuis le 12 novembre 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension territoriale d'un arrêté
Résumé. Cet arrêté s'applique aussi en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.