JORF n°0263 du 11 novembre 2012

Article 2

Article 2

L'article 8 de l'arrêté du 4 septembre 2012 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 8.-Le présent arrêté prendra effet le 1er juillet 2013. »


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Version 1

L'article 8 de l'arrêté du 4 septembre 2012 susvisé est modifié comme suit :

« Art. 8.-Le présent arrêté prendra effet le 1er juillet 2013. »