Article 2
L'article 8 de l'arrêté du 4 septembre 2012 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 8.-Le présent arrêté prendra effet le 1er juillet 2013. »
1 version
L'article 8 de l'arrêté du 4 septembre 2012 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 8.-Le présent arrêté prendra effet le 1er juillet 2013. »
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L'article 8 de l'arrêté du 4 septembre 2012 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 8.-Le présent arrêté prendra effet le 1er juillet 2013. »