Abrogé1 janvier 2011
Abrogé par Arrêté du 14 septembre 2010 - art. 2
Créé le 1 janvier 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 novembre 2009
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2011
Abrogé parArrêté du 14 septembre 2010art. 2
En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 31 décembre 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.