A compter du 1er janvier 2008, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er (Fixe le montant du droit à compensation pour les ports départementaux maritimes)Art. 1Fixe le montant du droit à compensation pour les ports départementaux maritimesUn arrêté fixe à 114 290 € le montant du droit à compensation pour les départements qui prennent en charge des indemnités de service des personnels transférés aux ports maritimes. est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il est versé dans les conditions prévues en loi de finances.
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Répartition du droit à compensation pour les départements
Résumé. À partir du 1er janvier 2008, une somme d'argent est partagée entre les départements pour aider à payer les indemnités des employés transférés dans les ports maritimes.
A compter du 1er janvier 2008, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er (Fixe le montant du droit à compensation pour les ports départementaux maritimes)Art. 1Fixe le montant du droit à compensation pour les ports départementaux maritimesUn arrêté fixe à 114 290 € le montant du droit à compensation pour les départements qui prennent en charge des indemnités de service des personnels transférés aux ports maritimes. est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il est versé dans les conditions prévues en loi de finances.