Arrêté du 6 novembre 2008

Article 3

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Article 3

A compter du 1er janvier 2008, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er (Fixe le montant du droit à compensation pour les ports départementaux maritimes) est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il est versé dans les conditions prévues en loi de finances.

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En vigueur depuis le 19 novembre 2008

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Répartition du droit à compensation pour les départements

Résumé. À partir du 1er janvier 2008, une somme d'argent est partagée entre les départements pour aider à payer les indemnités des employés transférés dans les ports maritimes.

A compter du 1er janvier 2008, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er (Fixe le montant du droit à compensation pour les ports départementaux maritimes) est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il est versé dans les conditions prévues en loi de finances.

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En vigueur depuis le mercredi 19 novembre 2008

Source : Légifrance