Arrêté du 6 novembre 2008

Article 1

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Article 1

En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des indemnités de service fait des personnels des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, transférés dans le domaine des ports départementaux maritimes en application du décret du 6 novembre 2006 susvisé, est fixé à 114 290 € en année pleine et en valeur 2005.

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En vigueur depuis le 19 novembre 2008

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Fixation du droit à compensation pour les ports départementaux maritimes

Résumé. Un arrêté fixe à 114 290 € le montant du droit à compensation pour les départements qui prennent en charge des indemnités de service des personnels transférés aux ports maritimes.

En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des indemnités de service fait des personnels des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, transférés dans le domaine des ports départementaux maritimes en application du décret du 6 novembre 2006 susvisé, est fixé à 114 290 € en année pleine et en valeur 2005.

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Source : Légifrance