Arrêté du 6 novembre 2008

Article 2

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Article 2

Au titre de l'année 2007, compte tenu de transferts de services ou parties de services intervenus au 1er avril 2007 dans certains départements et du décalage dans le temps entre la réalisation des prestations et le versement des indemnités de service fait, la compensation fixée à l'article 1er (Fixe le montant du droit à compensation pour les ports départementaux maritimes) du présent arrêté est versée par l'Etat aux départements à hauteur d'un montant global de 91 533 € en valeur 2005.

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En vigueur depuis le 19 novembre 2008

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Compensation financière pour les transferts de services en 2007

Résumé. L'État verse 91 533 € aux départements pour compenser les indemnités de service fait des personnels transférés en 2007.

Au titre de l'année 2007, compte tenu de transferts de services ou parties de services intervenus au 1er avril 2007 dans certains départements et du décalage dans le temps entre la réalisation des prestations et le versement des indemnités de service fait, la compensation fixée à l'article 1er (Fixe le montant du droit à compensation pour les ports départementaux maritimes) du présent arrêté est versée par l'Etat aux départements à hauteur d'un montant global de 91 533 € en valeur 2005.

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