JORF n°261 du 10 novembre 2007

Article 1

Article 1

Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre Boursier, chef du service de l'aviation civile de l'océan Indien par intérim, à l'effet de signer, au nom du ministre les décisions administratives individuelles énumérées aux articles R. 133-16, R. 133-18, R. 211-8, R. 211-10 à R. 211-13, R. 330-1-2 et R. 410-2 du code de l'aviation civile ainsi que les décisions administratives individuelles prévues à l'article R. 133-1-1 du code de l'aviation civile ou celles qui sont requises pour les autres entreprises assurant l'exploitation des aéronefs par les règles relatives à l'utilisation des aéronefs.


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Version 1

Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre Boursier, chef du service de l'aviation civile de l'océan Indien par intérim, à l'effet de signer, au nom du ministre les décisions administratives individuelles énumérées aux articles R. 133-16, R. 133-18, R. 211-8, R. 211-10 à R. 211-13, R. 330-1-2 et R. 410-2 du code de l'aviation civile ainsi que les décisions administratives individuelles prévues à l'article R. 133-1-1 du code de l'aviation civile ou celles qui sont requises pour les autres entreprises assurant l'exploitation des aéronefs par les règles relatives à l'utilisation des aéronefs.