JORF n°270 du 21 novembre 2007

Article 5

Article 5

Pour l'année 2007, il est constaté un dépassement de 5,50 % pour la superficie nationale garantie pour le paiement à la surface pour les fruits à coque.


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Version 1

Pour l'année 2007, il est constaté un dépassement de 5,50 % pour la superficie nationale garantie pour le paiement à la surface pour les fruits à coque.