Arrêté du 6 novembre 2006

Article 3

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Article 3

Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des ressources énergétiques et minérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 8 novembre 2006 · Abrogé le 22 août 2010

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Publication d'un arrêté et désignation des responsables

Résumé. Un arrêté est publié pour modifier certaines règles et trois directeurs sont chargés de le mettre en œuvre.

Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des ressources énergétiques et minérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 novembre 2006 au samedi 21 août 2010

Source : Légifrance