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Arrêté du 6 novembre 2006

modifiant l'arrêté du 29 août 1967 modifié fixant les caractéristiques du fioul domestique

Abrogé22 août 2010
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie,

Vu la directive 95/60/CE du Conseil du 27 novembre 1995 concernant le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant ;

Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, notamment la notification n° 99/590/F ;

Vu la directive 2005/33/CE du Parlement européen et du Conseil concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et modifiant la directive 99/32/CE ;

Vu la décision 2001/574 du 13 juillet 2001 de la Commission européenne ;

Vu le décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers ;

Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation ;

Vu l'arrêté du 29 août 1967 modifié fixant les caractéristiques du fioul domestique ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au marquage fiscal de produits pétroliers bénéficiant d'une fiscalité privilégiée modifiant l'arrêté du 2 janvier 1974 ainsi que l'arrêté du 29 avril 1970 ;

Vu l'avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en date du 12 mai 2006,

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

Créé le 8 novembre 2006 · Abrogé le 22 août 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté et désignation des responsables

Résumé. Un arrêté est publié pour modifier certaines règles et trois directeurs sont chargés de le mettre en œuvre.

Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des ressources énergétiques et minérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre délégué à l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources énergétiques

et minérales,

S. Galey-Leruste

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

L. Valade

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

F. Bonnet

En vigueur du mercredi 8 novembre 2006 au samedi 21 août 2010

Arrêté du 6 novembre 2006
Article 1
Article 2
Article 3