Créé le 20 décembre 2006
L'arrêté du 4 avril 2005 portant création d'un traitement informatisé dénommé système informatisé de suivi et de prélèvement des échéanciers de droit et amiables (SISPEO) est abrogé.
Arrêté du 6 novembre 2006
Article 7
Effets de cet article
cite
Arrêté 2005-04-04
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 20 décembre 2006