Arrêté du 6 novembre 2006

Article 7

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Article 7

L'arrêté du 4 avril 2005 portant création d'un traitement informatisé dénommé système informatisé de suivi et de prélèvement des échéanciers de droit et amiables (SISPEO) est abrogé.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2006

L'arrêté du 4 avril 2005 portant création d'un traitement informatisé dénommé système informatisé de suivi et de prélèvement des échéanciers de droit et amiables (SISPEO) est abrogé.

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cite  Arrêté 2005-04-04

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