JORF n°258 du 7 novembre 2003

Article 6

Article 6

Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder des dérogations aux dispositions des articles 3 et 4 du présent arrêté, lorsque les circonstances l'exigent.


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Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder des dérogations aux dispositions des articles 3 et 4 du présent arrêté, lorsque les circonstances l'exigent.