En vigueur depuis le 10 novembre 1998
Art. 2. Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 novembre 1998
Art. 2. Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 10 novembre 1998
Art. 2. Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mardi 10 novembre 1998
Source : Légifrance