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JORF n°260 du 8 novembre 1997
Arrêté du 6 novembre 1997
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 97-1023 du 6 novembre 1997 relatif à l'attribution de l'indemnité pour exercice sur poste difficile allouée à certains fonctionnaires actifs de la police nationale,
Arrêtent :
Art. 1er. - Peuvent bénéficier de l'indemnité pour exercice sur poste difficile les fonctionnaires appartenant aux corps de conception et de direction, de commandement et d'encadrement et de maîtrise et d'application de la police nationale remplissant les conditions d'affectation prévues à l'article 1er du décret susvisé.
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Art. 2. - Le montant de l'indemnité pour exercice sur poste difficile,
versée mensuellement aux personnels appartenant aux corps énumérés à l'article 1er du présent arrêté, est fixé à :
2 388,65 F par an pour les personnels appartenant aux corps et grades énumérés ci-après :
- commissaire de police jusqu'au 2e échelon inclus ;
- capitaine de police jusqu'au 3e échelon inclus ;
- lieutenant de police jusqu'au 5e échelon inclus ;
- corps de maîtrise et d'application ;
1 111 F par an pour les autres personnels.
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Art. 3. - Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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PEUVENT BENEFICIER DE L'INDEMNITE POUR EXERCICE SUR POSTE DIFFICILE LES FONCTIONNAIRES APPARTENANT AU CORPS DE CONCEPTION ET DE DIRECTION,DE COMMANDEMENT ET D'ENCADREMENT ET DE MAITRISE ET D'APPLICATION DE LA POLICE NATIONALE REMPLISSANT LES CONDITIONS D'AFFECTATION PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET 971023 DU 06-11-1997.
LE MONTANT DE L'INDEMNITE POUR EXERCICE SUR POSTE DIFFICILE,VERSEE MENSUELLEMENT AUX PERSONNELS APPARTENANT AUX CORPS ENUMERES A L'ART. 1 DU DECRET PRECITE,EST FIXE A:
2388,65FRS PAR AN POUR LES PERSONNELS APPARTENANT AUX CORPS ET GRADES ENUMERES CI-APRES:
COMMISSAIRE DE POLICE JUSQU'AU 2EME ECHELON INCLUS,
CAPITAINE DE POLICE JUSQU'AU 3EME ECHELON INCLUS,
LIEUTENANT DE POLICE JUSQU'AU 5EME ECHELON INCLUS,
CORPS DE MAITRISE ET D'APPLICATION;1111FRS PAR AN POUR LES AUTRES PERSONNELS.
Fait à Paris, le 6 novembre 1997.
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli