Arrêté du 6 novembre 1995

Article 2

Créé le 11 novembre 1995

Art. 2.
Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Etablissement français des greffes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 11 novembre 1995