Arrêté du 6 novembre 1995

Article 1

Créé le 11 novembre 1995

Sont homologuées à titre transitoire, et pour une durée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté, les règles de répartition et d'attribution des greffons prélevés sur personne décédée en vue de transplantation d'organes annexées au présent arrêté.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1995-11-06 annexe

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 11 novembre 1995