Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 673-8 ;
Vu la délibération n° 95-16 du conseil d'administration de l'Etablissement français des greffes en date du 27 juin 1995,
Sont homologuées à titre transitoire, et pour une durée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté, les règles de répartition et d'attribution des greffons prélevés sur personne décédée en vue de transplantation d'organes annexées au présent arrêté.
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Art. 2.
Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Etablissement français des greffes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
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ÉLISABETH HUBERT