Abrogé par Arrêté du 23 septembre 2021 - art. 9 (V)
Créé le 12 novembre 1995 · Abrogé le 30 septembre 2021
Le directeur de l'administration générale au ministère de la culture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.