Arrêté du 6 novembre 1995

Article 10

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Article 10

Le directeur de l'administration générale au ministère de la culture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé30 septembre 2021

Créé le 12 novembre 1995 · Abrogé le 30 septembre 2021

Le directeur de l'administration générale au ministère de la culture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du dimanche 12 novembre 1995 au mercredi 29 septembre 2021

Source : Légifrance