JORF n°277 du 28 novembre 1992

Article 12

Article 12

Le matériel de vote est adressé à tous les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Il est remis par les soins de l'établissement à chaque électeur.
En cas d'absence d'un électeur, l'établissement prend toutes dispositions pour lui faire parvenir ledit matériel en temps utile.


Historique des versions

Version 1

Le matériel de vote est adressé à tous les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture.

Il est remis par les soins de l'établissement à chaque électeur.

En cas d'absence d'un électeur, l'établissement prend toutes dispositions pour lui faire parvenir ledit matériel en temps utile.