Arrêté du 6 novembre 1990

Article 1

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Article 1

Dans la collectivité territoriale de Mayotte, la procédure de commissionnement et d'assermentation des agents sanitaires habilités à constater les infractions dans le domaine du contrôle sanitaire aux frontières conformément aux dispositions de l'

article 4

du

décret n° 89-555 du 8 août 1989

est mise en oeuvre par le représentant du Gouvernement sur proposition du directeur des affaires sanitaires et sociales.

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En vigueur depuis le 17 novembre 1990

Dans la collectivité territoriale de Mayotte, la procédure de commissionnement et d'assermentation des agents sanitaires habilités à constater les infractions dans le domaine du contrôle sanitaire aux frontières conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 89-555 du 8 août 1989 est mise en oeuvre par le représentant du Gouvernement sur proposition du directeur des affaires sanitaires et sociales.

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En vigueur depuis le samedi 17 novembre 1990

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