Arrêté du 6 mars 2026

Annexe

Créé le 18 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour le dossier numérique des agents publics

Résumé. L'arrêté liste les documents nécessaires pour le dossier numérique des agents publics, indiquant lesquels doivent être présents.

ANNEXE

Rubrique Type de document Présent dans dossier numérique (Oui/Non)
1. Etat civil Photographie NON
Numéro d'immatriculation au répertoire national des personnes physiques OUI
Extrait d'acte de naissance OUI
Photocopie de la carte d'identité/titre de séjour portant mention de l'autorisation de travail NON
Certificat de nationalité OUI
Jugement portant changement de nom patronymique OUI
Déclaration de choix de nom d'usage OUI
Déclaration de domicile NON
2. Situation de famille Photocopie du livret de famille OUI
Extrait d'acte de naissance ou d'adoption des enfants OUI
Extrait d'acte de mariage/Certificat de concubinage OUI
Jugement de divorce (sous la forme d'extrait : voir circulaire FP/n° 1118 du 8 mars 1973) OUI
Pacte civil de solidarité (PACS) OUI
Attestation de rupture de PACS OUI
Attestation de scolarité des enfants OUI
3. Situation militaire Certificat de position militaire NON
Etat signalétique et des services NON
4. Recrutement Titularisation
4.1. Recrutement titulaire - non titulaire Extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2) NON
Certificat médical d'aptitude (sans aucune mention de pathologie à l'origine d'un éventuel handicap) NON
Etat des services accomplis NON
Engagement à servir l'Etat NON
Rapport sur la manière de servir pendant le stage NON
Déclaration de cumul des pensions NON
Acte portant titularisation/classement OUI
Acte portant nomination/reclassement OUI
Contrat de travail et avenants OUI
Curriculum vitae NON
Diplômes NON
4.2. Recrutement art. L. 4139-2 du code de la défense Dossier de candidature NON
Lettre de recrutement OUI
Notice de renseignements OUI
Arrêté de détachement prononcé par l'administration d'origine OUI
Intégration - Demande NON
Intégration - Arrêté OUI
Intégration - Notification NON
4.3. Recrutement contractuel handicapé Lettre de candidature NON
Attestation de reconnaissance de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles NON
Contrat OUI
4.4. Non-titularisation Acte portant réintégration dans le corps d'origine OUI
Notification OUI
Accusé de réception de la notification de réintégration NON
Acte portant décision de licenciement OUI
Notification de licenciement NON
Accusé de réception de la notification de licenciement NON
5. Changement de position statutaire ou mobilité - réintégration
5.1. Détachement/intégration Demande de l'organisme d'accueil NON
Candidature de l'agent et avis de la hiérarchie NON
Notice de renseignements OUI
Acte portant détachement OUI
Acte portant nomination dans l'administration d'accueil OUI
Lettre d'information de l'administration d'origine NON
Certificat de cessation de paiement OUI
Visa du contrôle budgétaire et comptable OUI
Acte portant intégration dans le corps d'accueil OUI
5.2. Mise à disposition Candidature de l'agent (y compris réserve sanitaire) NON
Acte portant mise à disposition et avis de la hiérarchie OUI
Convention de mise à disposition (y compris pour exercice dans la réserve sanitaire) OUI
5.3. Disponibilité Demande de mise en disponibilité et pièces justificatives NON
Demande de renouvellement NON
Acte portant mise en disponibilité/ou maintien en disponibilité OUI
5.4. Congé parental Demande de congé parental (initiale et renouvellement) NON
Acte de mise congé parental OUI
5.5. Hors cadre Candidature de l'agent NON
Acte portant position hors cadre (+ ajout de la « publication de l'arrêté » si obligatoire) OUI
5.6. Réintégration Demande de réintégration NON
Réponse de l'administration après demande de réintégration NON
Acte portant réintégration OUI
Certificat d'aptitude physique (nécessaire dans certains cas de réintégration) NON
6. Haute Autorité pour la transparence de la vie publique/Commission de déontologie Saisine de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique/Commission de déontologie NON
Avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique/Commission de déontologie NON
Pièces pour la saisine de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique/Commission de déontologie NON
7. Cumul d'emploi public Déclaration de cumul d'emploi public NON
Décision de l'administration NON
8. Cumul pour création ou reprise d'entreprise Déclaration d'exercice d'une activité privée NON
Demande d'autorisation d'exercice d'une activité privée NON
Décision de l'administration NON
9. Cumul d'activité accessoire Demande d'autorisation NON
Décision de l'administration NON
10. Changement de modalités de temps de travail Demande de travail à temps partiel y compris demande de surcotisation NON
Décision/notification de temps partiel et avenants de changement de quotité OUI
Décision d'autorisation de surcotisation OUI
11. Gestion des congés et absences Demande de congé maternité ou adoption NON
Décision de congé maternité ou d'adoption OUI
Demande de congé paternité ou d'adoption NON
Décision de congé paternité ou d'adoption OUI
Demande de congé de formation professionnelle NON
Décision ou avenant de congé de formation professionnelle OUI
Attestation d'assiduité NON
Demande de congé ordinaire de maladie (NB : au bout de 3 mois, l'agent passe à ½ traitement. La durée maximale du congé ordinaire de maladie est d'un an) NON
Demande de congé longue maladie NON
Demande de congé de grave maladie (agents non titulaires) NON
Décision de congé ordinaire de maladie (NB : au bout de 3 mois, l'agent passe à ½ traitement. La durée maximale du CMO est d'un an) OUI
Décision de congé de longue maladie OUI
Décision de congé de grave maladie OUI
Demande de congé de longue durée NON
Décision de congé de longue durée OUI
Demande de reprise de temps partiel thérapeutique NON
Décision de temps partiel thérapeutique OUI
Demande de congés bonifiés/administratifs NON
Décision de congés bonifiés/administratifs OUI
Demande de congé de solidarité familiale (effacer les éventuelles mentions relatives à l'identité du tiers aidé) NON
Décision de congé de solidarité familiale (effacer toute information susceptible de révéler l'identité des tiers concernés) OUI
Demande de congé de proche aidant NON
Décision de congé de proche aidant OUI
Demande de congé sans traitement pour mobilité NON
Demande de congé sans traitement pour convenance personnelle NON
Arrêté de congé sans traitement/sans rémunération OUI
Demande de congé de formation syndicale NON
Décision de congé de formation syndicale NON
Demande d'autorisation de décharges syndicales NON
Autorisation de décharges syndicales NON
Demande de congé de représentation (association, mutuelle) NON
Décision de congé de représentation NON
Demande d'autorisation d'absence pour motif médical ou autre NON
Autorisation d'absence NON
Demande de congé de présence parentale NON
Certificat médical pour congé de présence parentale NON
Acte portant congé présence parentale OUI
Demande de congé pour exercice de la réserve (sauf réserve sanitaire : rubrique 5.3) NON
Décision de congé réserve NON
12. Evaluation notation/avancement d'échelon Notification individuelle d'avancement d'échelon NON
Réduction/majoration d'ancienneté NON
Fiche de notation NON
Compte rendu d'évaluation (compte rendu de l'entretien d'évaluation ou compte rendu de l'entretien professionnel) OUI
Dossier d'appel de notation/recours NON
13. Avancement/Promotion Demande de l'agent/fiche de candidature NON
Rapport d'aptitude NON
Arrêté promotion OUI
Arrêté avancement échelon NON
Arrêté avancement grade OUI
Notification individuelle de changement de grade/corps/cadre d'emploi NON
14. Mutation - affectation Demande de mutation/fiche de vœux d'affectation lors du recrutement NON
Pièces justificatives en cas de demande prioritaire de mutation NON
Décision de mutation ou arrêté d'affectation OUI
Décision de reclassement OUI
Notification mutation/reclassement NON
15. Gestion des compétences Attestation de formation NON
Fiche individuelle de formation récapitulative ou passeport de formation NON
Compte rendu des entretiens de formation NON
Attestation de bilan de compétence NON
Suivi d'utilisation du droit individuel à la formation (DIF) NON
16. Discipline Dossier d'enquête et pièces annexes NON
Rapport au conseil de discipline NON
Arrêté portant sanction (sauf avertissement) OUI
Notification NON
Recours NON
17. Cessation de fonction Demande de radiation NON
Arrêté de radiation des cadres OUI
Notification de l'arrêté de radiation des cadres NON
Demande d'admission à la retraite OUI
Décision d'admission à la retraite OUI
Notification d'admission à la retraite OUI
Décompte provisoire des droits à pensions NON
Demande de cessation progressive d'activité NON
Acte portant cessation progressive d'activité (la DGFIP a précisé : uniquement en reprise) OUI
Demande de démission NON
Arrêté/notification de démission OUI
Décision/notification de révocation OUI
Décision/notification de licenciement pour insuffisance professionnelle OUI
Décision/notification d'abandon de poste OUI
18. Services publics - activités privées Déclaration de services publics NON
Etats des services accomplis dans d'autres administrations NON
Dossier de validation de services NON
Etat des trimestres validés dans une activité privée NON
19. Distinctions honorifiques Distinctions honorifiques NON
Lettre de félicitations (suite à des distinctions honorifiques ou autres) NON
20. Accident de service / Maladie professionnelle Déclaration d'accident de service ou maladie professionnelle OUI
Rapport d'enquête suite à accident de service NON
Allocation temporaire d'invalidité NON
Notification du taux d'IPP OUI
Acte CITIS OUI
Acte accident/maladie pro OUI
21. Evénements divers Demande de consultation du dossier NON
Autres correspondances de l'agent et réponses de l'administration NON
Interventions, projet de réponse et réponse définitive NON
Affiliation PSC NON
Dispense PSC NON
Recours hiérarchique et recours gracieux NON

En vigueur depuis le mercredi 18 mars 2026

Annexe