Arrêté du 6 mars 2025

Article 16

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Article 16

Le présent arrêté entre en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel de la République française

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En vigueur depuis le 28 mars 2025

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Date d’entrée en vigueur

Résumé. L’arrêté prend effet un mois après sa publication au Journal officiel.

Le présent arrêté entre en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel de la République française

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En vigueur depuis le vendredi 28 mars 2025

Source : Légifrance