Section suivante

Annexe

JORF n°0065 du 16 mars 2025

Arrêté du 6 mars 2025

La ministre du travail et de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de développeur intégrateur en informatique industrielle ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de développeur intégrateur en informatique industrielle ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « industrie » en date du 17 décembre 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du titre professionnel de développeur intégrateur en informatique industrielle

Résumé Un nouveau diplôme pour les développeurs qui travaillent sur l’informatique des usines est créé et sera valable cinq ans.
Mots-clés : certifications professionnelles informatique industrielle développement logiciel formation professionnelle

Le titre professionnel de développeur intégrateur en informatique industrielle est créé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 2025. Il est classé au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles et dans les domaines d'activité 326 et 201 (code NSF).

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux référentiels professionnels

Résumé Les documents décrivant les emplois possibles dans ce métier ainsi que les critères pour les évaluer se trouvent en ligne sur www.travail-emploi.gouv.fr.
Mots-clés : Référentiel Emploi Compétences

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Titre professionnel : développeur intégrateur en informatique industrielle

Résumé Ce titre donne les compétences pour adapter un environnement automatisé à la production et créer la supervision d’un atelier.
Mots-clés : certifications professionnelles informatique industrielle intégration systèmes supervision SCADA

Le titre professionnel de développeur intégrateur en informatique industrielle est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Adapter un environnement automatisé pour le suivi de la production industrielle ;
2° Intégrer et faire dialoguer des équipements d'un atelier de production ou d'une exploitation ;
3° Développer et déployer la supervision globale/SCADA d'un atelier de production ou d'une exploitation.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

1 version

1 cité

Article 3 bis

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de délivrance du titre de développeur intégrateur – procédure post-formation

Résumé Si vous avez une attestation délivrée par l’AFPA à Vénissieux / Metz / Mantes‑Magnanville aux dates indiquées dans la loi – vous pouvez demander votre titre professionnel en envoyant votre dossier au représentant territorial compétent.
Mots-clés : Certification professionnelle Formation AFPA Informatique industrielle

Les personnes titulaires d'une attestation de compétences de développeur intégrateur en informatique industrielle délivrée dans les conditions mentionnées ci-après peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le titre professionnel de développeur intégrateur en informatique industrielle leur soit délivré par correspondance :

1° Attestation de compétences délivrée le 22 avril 2021, le 31 mars 2022 ou le 6 juillet 2023 par l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) de Vénissieux ;

2° Attestation de compétences délivrée le 22 décembre 2020, le 29 juin 2022, le 30 juin 2022 ou le 7 décembre 2023 par l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) de Metz ;

3° Attestation de compétences délivrée le 14 décembre 2020, le 16 décembre 2020 ou le 4 août 2023 par l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) de Mantes Magnanville.

La demande adressée au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi est accompagnée d'une copie de l'attestation de compétences, et, le cas échéant, des justificatifs afférents.

La décision de ce dernier fait l'objet d'une notification entrainant la délivrance du titre professionnel.

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annexe d'enregistrement du titre professionnel

Résumé Cette annexe fournit toutes les infos nécessaires pour inscrire le nouveau titre de développeur intégrateur en informatique industrielle dans le registre officiel.
Mots-clés : Enregistrement Certification professionnelle Répertoire national

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

1 version

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité d'exécution

Résumé Le délégué général doit mettre en œuvre cet arrêté et le publier.
Mots-clés : Administration Emploi Formation professionnelle

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Annexe

Fait le 6 mars 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

R. Johais