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Arrêté du 6 mars 2025

fixant le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour la prise en charge partielle de primes et cotisations d'assurance récolte 2025 et pour l'indemnisation des pertes de récolte 2025 fondée sur la solidarité nationale pris en application de l'article D. 361-43-8 du code rural et de la pêche maritime

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles pour l'assurance récolte

Résumé. Un arrêté du 6 mars 2025 fixe les règles pour l’assurance récolte, en publiant un cahier des charges et en exigeant la publication de l'arrêté dans le Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;

Vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;

Vu le règlement délégué (UE) 2022/1172 de la Commission du 4 mai 2022 complétant le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle lié à la politique agricole commune et l'application et le calcul des sanctions administratives en matière de conditionnalité ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 361-4 (Aide de l'État pour l'assurance des récoltes) et D. 361-43-8 (Règles pour les contrats d'assurance récolte) ;

Vu l'avis de la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes (CODAR) en date du 23 décembre 2024 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF) en date du 23 janvier 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 15 mars 2025

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Publication du cahier des charges

Résumé. Le cahier des charges qui fixe les règles pour l’assurance récolte est publié au bulletin officiel et disponible en ligne.

Le cahier des charges mentionné à l'article D. 361-43-8 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour les contrats d'assurance récolte) est publié au bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-c0a2adda-4935-4484-8bb0-1cb2532c1405

En vigueur depuis le 15 mars 2025

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mars 2025.

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du service Compétitivité et performance,

E. Lematte

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service du financement de l'économie,

C. Bories

En vigueur depuis le samedi 15 mars 2025

Arrêté du 6 mars 2025
Article 1
Article 2