Arrêté du 6 mars 2025

Article 6

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Article 6

Sanctions.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions applicables du code rural et de la pêche maritime et pourront faire l'objet de pénalités.

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En vigueur depuis le 14 mars 2025

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Punition en cas d’infraction

Résumé. Les infractions aux règles de l’arrêté sont punies selon le code rural et la pêche maritime.

Sanctions.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions applicables du code rural et de la pêche maritime et pourront faire l'objet de pénalités.

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En vigueur depuis le vendredi 14 mars 2025

Source : Légifrance