Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé L'arrêté est en vigueur 15 jours après sa publication.
Le présent arrêté entre en vigueur quinze jours après sa publication au Journal officiel de la République française.
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