Arrêté du 6 mars 2024

Article 4

Créé le 11 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté

Résumé. Le directeur général des finances publiques et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle doivent appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général des finances publiques et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 11 mars 2024