JORF n°0059 du 10 mars 2024

Chapitre XIV : Obligations des experts-comptables stagiaires

Article 562

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des experts-comptables stagiaires

Résumé Un stagiaire expert-comptable doit faire son stage sérieusement, se former, varier ses missions et respecter les règles et les clients.

L'expert-comptable stagiaire doit :

- effectuer son stage avec assiduité ;
- satisfaire à ses obligations de formation prévues aux articles 542 à 545 du présent règlement ;
- établir les fiches et rapports prévus aux articles 546 a et 546 b du présent règlement ;
- préparer les épreuves du diplôme d'expertise comptable ;
- chercher à graduer ses travaux et à accepter des missions de nature variée dont la maîtrise est indispensable pour parfaire sa formation technique ;
- se soumettre aux mesures de contrôle prévues par le conseil régional de l'ordre concerné ;
- respecter le code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable ;
- respecter ses engagements vis-à-vis de la clientèle de son maître de stage et, le cas échéant, de son comaître de stage, conformément aux dispositions de l'article 564 ci-après.

Article 563

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Obligations d'information en cas de changement de maître de stage

Résumé Quand un stagiaire change de maître, il doit prévenir le conseil régional par lettre recommandée dans le mois, sinon le nouveau stage ne commence que quand ils sont informés.

L'expert-comptable stagiaire qui quitte son maître de stage devra en informer le conseil régional concerné dans le mois suivant son départ effectif du cabinet, par lettre recommandée avec AR, précisant la date de départ du cabinet. De même, l'expert-comptable stagiaire doit informer le conseil régional, par lettre recommandée avec AR, de la date de reprise de son stage chez un autre maître de stage, faute de quoi son entrée chez un nouveau maître de stage ne sera prise en compte qu'à la date où le conseil régional en aura eu connaissance.
Le cas échéant, le dossier de stage est transmis au nouveau conseil régional dans les conditions prévues à l'article 511 du présent règlement.

Article 564

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Application de la déontologie aux anciens stagiaires experts-comptables

Résumé Après leur stage, les experts-comptables doivent suivre des règles de conduite professionnelle.

A l'issue du stage d'expertise comptable et après obtention du diplôme d'expertise comptable, les dispositions, en matière de déontologie, de l'article 165 ainsi que du dernier alinéa de l'article 166 pris dans son sens général du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable susvisé, s'appliquent à l'ancien expert-comptable stagiaire.