Article 450
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des pouvoirs du président de la CNI pour les contrôles de qualité
Résumé Le président peut demander à d'autres personnes de l'aider à vérifier la qualité des documents comptables.
Le président de la CNI peut déléguer ses pouvoirs pour l'organisation et le suivi des contrôles de qualité des AGC au président suppléant de la commission. Il peut aussi se faire assister par les contrôleurs qualité.
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