Article 449
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des pouvoirs du président de conseil régional pour le contrôle de qualité
Résumé Le président régional peut donner le contrôle de la qualité à ses adjoints ou à un groupe d'experts.
Le président du conseil régional peut déléguer ses pouvoirs pour l'organisation et le suivi des contrôles de qualité aux vice-présidents du conseil régional, à une commission créée à cet effet présidée par un membre du conseil régional qui pourra se faire assister par des contrôleurs qualité.
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