Article 219
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Institution de commissions par les conseils régionaux
Résumé Les conseils régionaux peuvent créer des groupes pour étudier des problèmes et proposer des solutions.
Le conseil régional peut instituer des commissions ayant pour but de procéder à l'étude des questions qui leur sont soumises par le conseil ou par son président et à l'élaboration des conclusions à soumettre à son agrément.
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