Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un arrêté précédent
Résumé Un arrêté récent a mis à jour un autre arrêté précédent.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 15 décembre 2022 > > Art. null > >
1 version
1 modifié