Le Premier ministre,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-2 (Gestion des sites Natura 2000)Art. L.414-2Gestion des sites Natura 2000L'article explique comment les sites Natura 2000 sont gérés avec un document d'objectifs et un comité de pilotage. et R. 414-9 (Responsables de la gestion des sites Natura 2000 en mer)Art. R.414-9Responsables de la gestion des sites Natura 2000 en merL'article explique qui est responsable de la gestion des sites Natura 2000 en mer, selon leur localisation. ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer modifié par le décret n° 2013-136 du 13 février 2013 (Décret modifiant les zones d'autorité des représentants de l'État en mer)Décret modifiant les zones d'autorité des représentants de l'État en merCe décret précise les zones d'autorité du préfet maritime et du délégué du Gouvernement en mer, en excluant les ports et certains estuaires. relatif à la zone de compétence des représentants de l'Etat en mer ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l'Etat dans les zones maritimes de la Manche-mer du Nord, de l'Atlantique, de la Méditerranée, des Antilles, de la Guyane, du sud de l'océan Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2014 (Protection du site Natura 2000 Chausey)Protection du site Natura 2000 ChauseyUn espace naturel appelé Natura 2000 Chausey est protégé dans la Manche, près de Granville, pour préserver ses habitats et espèces protégées. portant désignation du site Natura 2000 « Chausey » en zone spéciale de conservation,
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