JORF n°0067 du 18 mars 2020

Article 2

Article 2

Au deuxième alinéa du II de l'article 28, les mots : « de quatre ans » sont remplacés par les mots : « d'habilitation en cours ».


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Version 1

Au deuxième alinéa du II de l'article 28, les mots : « de quatre ans » sont remplacés par les mots : « d'habilitation en cours ».