En vigueur depuis le 8 mars 2020
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Accessibilité des données énergétiques
I.-Les informations mentionnées au V de l'article D. 111-55 et au V de l'article D. 113-3 du code de l'énergie (Transmission et diffusion des données sur les réseaux de chaleur) sont mises à disposition dans un format électronique ouvert, facilement réutilisable. La justification mentionnée au VI de ces articles se fait par simple courrier du représentant légal de la personne publique.
II.-Les données transmises au service statistique du ministère chargé de l'énergie sont déposées sur une plate-forme électronique sécurisée. Le service statistique du ministère chargé de l'énergie indique aux fournisseurs de données les modalités pratiques de dépôt.