A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 décembre 2007Art. 6 bis → Version 1
- Arrêté du 27 décembre 2007Art. 6 bis
Arrêté du 6 mars 2018
Article 2
Effets de cet article
cite
article A. 212-52 bis du code du sport Code du sportart. A212-52