Arrêté du 6 mars 2017

Article 1

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Article 1

Les dépenses relatives à la gestion administrative sont imputées en charges de la section comptable « maladie, maternité, invalidité, décès » à hauteur de 70 % du total des dépenses et à hauteur de 30 % du total des dépenses en charges de la section comptable « vieillesse, réversion ».
Les charges relatives à l'action sanitaire et sociale sont directement affectées en section maladie ou vieillesse selon le compte d'imputation utilisé, en fonction de la nature de la dépense et de la qualité du bénéficiaire.

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En vigueur depuis le 12 mars 2017

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Répartition des dépenses administratives et sociales

Résumé. Les dépenses administratives sont partagées entre deux sections comptables, et les charges sociales sont affectées selon la nature de la dépense.

Les dépenses relatives à la gestion administrative sont imputées en charges de la section comptable « maladie, maternité, invalidité, décès » à hauteur de 70 % du total des dépenses et à hauteur de 30 % du total des dépenses en charges de la section comptable « vieillesse, réversion ».
Les charges relatives à l'action sanitaire et sociale sont directement affectées en section maladie ou vieillesse selon le compte d'imputation utilisé, en fonction de la nature de la dépense et de la qualité du bénéficiaire.

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En vigueur depuis le dimanche 12 mars 2017

Source : Légifrance