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Arrêté du 6 mars 2017

portant imputation des dépenses de gestion administrative et d'action sanitaire et sociale sur les sections comptables de la caisse de retraite et des clercs et employés de notaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage des dépenses administratives et des charges sociales

Résumé. Un arrêté du 6 mars 2017 explique comment partager les dépenses administratives et les charges sociales entre différentes sections comptables.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ;

Vu le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse, notamment son article 22,

Arrête :

En vigueur depuis le 12 mars 2017

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Répartition des dépenses administratives et sociales

Résumé. Les dépenses administratives sont partagées entre deux sections comptables, et les charges sociales sont affectées selon la nature de la dépense.

Les dépenses relatives à la gestion administrative sont imputées en charges de la section comptable « maladie, maternité, invalidité, décès » à hauteur de 70 % du total des dépenses et à hauteur de 30 % du total des dépenses en charges de la section comptable « vieillesse, réversion ».
Les charges relatives à l'action sanitaire et sociale sont directement affectées en section maladie ou vieillesse selon le compte d'imputation utilisé, en fonction de la nature de la dépense et de la qualité du bénéficiaire.

En vigueur depuis le 12 mars 2017

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Rôle du directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer les règles d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mars 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

En vigueur depuis le dimanche 12 mars 2017

Arrêté du 6 mars 2017
Article 1
Article 2