Arrêté du 6 mars 2017

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Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 6 mars 2017, la garantie autonome à première demande inconditionnelle et irrévocable de l'Etat est accordée aux obligations qui seront émises en 2017 par l'Unédic conformément aux décisions de son conseil d'administration.
La garantie porte sur un encours maximum en principal de cinq milliards d'euros auquel s'ajoutent tous intérêts et frais y afférents.

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Garantie de l'État pour les emprunts de l'Unédic en 2017

Résumé. L'État garantit les emprunts de l'Unédic en 2017 jusqu'à 5 milliards d'euros.

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 6 mars 2017, la garantie autonome à première demande inconditionnelle et irrévocable de l'Etat est accordée aux obligations qui seront émises en 2017 par l'Unédic conformément aux décisions de son conseil d'administration.
La garantie porte sur un encours maximum en principal de cinq milliards d'euros auquel s'ajoutent tous intérêts et frais y afférents.

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Source : Légifrance