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ARRÊTÉ du 6 mars 2015

définissant le contenu du stage de formation conduisant à l'obtention de la capacité professionnelle « pêche maritime à pied à titre professionnel »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation obligatoire pour le permis de pêche à pied professionnelle

Résumé. Pour devenir pêcheur à pied professionnel, il faut suivre une formation de maximum 195 heures dans des établissements spécifiques.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le livre III code de l'éducation et notamment son article R. 342-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 921-69 (Conditions pour un premier permis de pêche à pied professionnelle), R. 921-70 (Formation obligatoire pour la pêche à pied professionnelle) et R. 921-71 (Reconnaissance des qualifications professionnelles pour la pêche à pied) ;

Vu le décret n° 2007/1377 du 21 septembre 2007 modifié portant diverses dispositions relatives aux titres de formation professionnelle maritime ;

Vu l'arrêté du 12 mai 2011 (Modification des programmes de formation professionnelle maritime) relatif aux agréments des prestataires délivrant une formation professionnelle maritime ;

Vu l'avis du ministre chargé de l'éducation nationale ;

Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en date du 30 janvier 2015 ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 11 décembre 2014,

Arrête :

En vigueur depuis le 2 avril 2015

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Conditions pour obtenir un premier permis de pêche à pied

Résumé. Pour obtenir un permis de pêche à pied, il faut suivre une formation. Si ce n'est pas fait au moment de la demande, on peut avoir le permis une fois en promettant de faire la formation dans les deux ans.

Le demandeur d'un premier permis de pêche à pied justifie de sa capacité professionnelle par l'accomplissement et la validation d'un stage de formation. Si, lors du dépôt de sa demande de permis de pêche, ce stage n'a pas encore été effectué, le permis peut être délivré et renouvelé une fois sous la condition que l'intéressé s'engage, par une attestation dûment signée, à effectuer ce stage dans les deux ans qui suivent la date de délivrance du permis national.
Au-delà de cette période de deux ans, sa demande de permis ne sera pas recevable jusqu'à la validation du stage de formation.

En vigueur depuis le 2 avril 2015

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Stage obligatoire pour le permis de pêche à pied

Résumé. Un stage de formation est nécessaire pour obtenir un permis de pêche à pied, avec une durée maximale de 195 heures.

Le contenu de la formation, la durée et l'évaluation du stage conduisant à la reconnaissance de la capacité professionnelle de pêcheur à pied sont ceux retenus par le référentiel qui figure en annexe du présent arrêté disponible sur le site www.ucem-nantes.fr. La durée du stage hors options ne peut excéder 195 heures.

En vigueur depuis le 2 avril 2015

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Lieux de formation pour la pêche à pied professionnelle

Résumé. Les stages de formation pêche à pied professionnelle se déroulent dans des établissements d'enseignement spécifiques mentionnés dans le code de l'éducation.

Les établissements d'enseignement qui peuvent assurer le stage de formation pêche à pied professionnelle sont mentionnés à l'article R. 342-2 du code de l'éducation (Organisation de la formation professionnelle maritime).

En vigueur depuis le 2 avril 2015

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Adaptation de la formation pour pêcheurs à pied

Résumé. La durée de la formation pour devenir pêcheur à pied peut être ajustée selon les besoins et l'expérience du candidat, avec une période d'activité accompagnée d'au moins 50 heures.

La durée de la formation peut être modulée en fonction des besoins en formation du candidat qui font l'objet d'une évaluation préalable.
Au vu des qualifications obtenues et de l'expérience du candidat, et sur la demande de ce dernier, le directeur interrégional de la mer dont dépend l'établissement définit les unités d'enseignement dont est dispensé le candidat sur proposition du directeur de l'établissement concerné. La période d'activité accompagnée ne peut pas être inférieure à 50 heures.

En vigueur depuis le 2 avril 2015

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Désignation du jury et attestation de réussite pour la formation pêche à pied

Résumé. Un arrêté du 6 mars 2015 précise comment le jury pour la formation de pêche à pied est choisi et comment l'attestation de réussite est délivrée.

Le directeur interrégional de la mer désigne le président du jury parmi les fonctionnaires de catégorie A au sein de l'administration de la mer et éventuellement du ministère en charge de l'agriculture ainsi que les quatre membres du jury en assurant une parité entre enseignants et professionnels de la pêche à pied.
Le directeur interrégional de la mer délivre l'attestation de réussite au stage sur la base des délibérations du jury dont la composition est précisée en annexe du présent arrêté et en transmet une copie au directeur départemental des territoires et de la mer.

En vigueur depuis le 2 avril 2015

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur la pêche à pied

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le jour après sa publication officielle.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.

En vigueur depuis le 2 avril 2015

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Abrogation des articles de l'arrêté du 4 novembre 2011 sur la formation pêche à pied

Résumé. L'arrêté abroge plusieurs articles d'un arrêté précédent sur la formation de pêcheur à pied, mais les stages en cours restent régis par l'ancien arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes :

Les stages en cours au jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté demeure régis par les dispositions de l'arrêté du 4 novembre 2011.

En vigueur depuis le 2 avril 2015

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Exécution et publication d'un arrêté sur les pêches maritimes

Résumé. L'arrêté du 6 mars 2015 confie à plusieurs autorités la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture, la directrice des affaires maritimes et les préfets de régions et de départements littoraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.

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Formation de pêcheur à pied professionnel

Résumé. Un programme pour apprendre à devenir pêcheur à pied professionnel, avec des cours sur l'environnement et la gestion d'entreprise.

Fait le 6 mars 2015.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture,

C. Bigot

La directrice des affaires maritimes,

R. Brehier

En vigueur depuis le jeudi 2 avril 2015

ARRÊTÉ du 6 mars 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe