ARRÊTÉ du 6 mars 2015

Article 11

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Article 11

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 mars 2011

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

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Suppression des règles de contrôle financier sur une agence

Résumé. L'arrêté du 6 mars 2015 supprime les règles de contrôle financier sur l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions.

A abrogé les dispositions suivantes :

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