Abrogé15 mars 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 6 mars 2015 - art. 11
Créé le 24 avril 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mars 2011
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 15 mars 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 6 mars 2015art. 11
En vigueur du dimanche 24 avril 2011 au samedi 14 mars 2015