Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 255-6 (Gestion quotidienne des fonds des caisses nationales)Art. R.255-6Gestion quotidienne des fonds des caisses nationalesL'article explique comment les caisses nationales de sécurité sociale gèrent leur argent au quotidien, en suivant les soldes et en appliquant des intérêts. ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 février 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 10 février 2015 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 février 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 18 février 2015 ;
Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 5 février 2015,
Arrêtent :