Arrêté du 6 mars 2012

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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 mars 2012, M. Jean-Pierre CHAMPRENAULT, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, atteint par la limite d'âge le 2 décembre 2009, autorisé, sur sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 2 juin 2012 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.

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Retraite d'un magistrat après prolongation d'activité

Résumé. Un magistrat, ayant dépassé la limite d'âge, est autorisé à prendre sa retraite après une prolongation d'activité.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 mars 2012, M. Jean-Pierre CHAMPRENAULT, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, atteint par la limite d'âge le 2 décembre 2009, autorisé, sur sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 2 juin 2012 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.

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