Arrêté du 6 mars 2012

Article 6

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Article 6

Délégation est donnée à Mme Véronique Pizzanelli, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions au sein de la division des prestations financières, tous actes et décisions relatifs à la constatation de la créance, la liquidation et l'établissement des titres de recettes.

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Délégation de signature pour la gestion financière

Résumé. Une employée de l'INSEE est autorisée à signer des documents officiels pour gérer les dettes et les paiements.

Délégation est donnée à Mme Véronique Pizzanelli, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions au sein de la division des prestations financières, tous actes et décisions relatifs à la constatation de la créance, la liquidation et l'établissement des titres de recettes.

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