Arrêté du 6 mars 2012

Article 34

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 34

Délégation est donnée à Mme Gisèle Baars, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous ordres de mission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à une attachée INSEE

Résumé. Une employée de l'INSEE est autorisée à signer des ordres de mission pour le ministre de l'économie.

Délégation est donnée à Mme Gisèle Baars, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous ordres de mission.

Historique des versions

Source : Légifrance