Arrêté du 6 mars 2012

Article 26

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 26

Délégation est donnée à Mme Michèle Deblauwe, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction de la coordination statistique et des relations internationales, tous ordres de mission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des ordres de mission

Résumé. Mme Michèle Deblauwe est autorisée à signer des ordres de mission pour le ministre, dans le cadre de ses fonctions à l'INSEE.

Délégation est donnée à Mme Michèle Deblauwe, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction de la coordination statistique et des relations internationales, tous ordres de mission.

Historique des versions

Source : Légifrance