JORF n°0058 du 8 mars 2012

Article 22

Article 22

Délégation est donnée à M. Eric Damaret, attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions au sein du Centre national informatique de Nantes, tous ordres de mission.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Eric Damaret, attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions au sein du Centre national informatique de Nantes, tous ordres de mission.