Arrêté du 6 mars 2012

Article 22

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Article 22

Délégation est donnée à M. Eric Damaret, attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions au sein du Centre national informatique de Nantes, tous ordres de mission.

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Délégation de signature pour les ordres de mission

Résumé. Un employé est autorisé à signer des ordres de mission pour le ministre, mais seulement dans son domaine spécifique.

Délégation est donnée à M. Eric Damaret, attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions au sein du Centre national informatique de Nantes, tous ordres de mission.

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