Arrêté du 6 mars 2009

Article 4

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Article 4

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 mars 2009

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Rôle du délégué général dans la publication de l'arrêté

Résumé. Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle doit appliquer cet arrêté et le publier dans le Journal officiel.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 28 mars 2009

Source : Légifrance