Abrogé par Arrêté du 29 avril 2010 - art. 3
Créé le 12 mars 2009 · Abrogé le 5 mai 2010
La secrétaire générale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.